JURIDIQUE

Decrète 08.12.2006

Ici nous mettrons de l'information sur le decrète.



Téléchargez quelques documents pratiques.


Décret visant l'organisation du sport

Loi volontaires

Depuis janvier 2007 les clubs sportifs qui ont le statut d’ASBL sont civilement responsables pour les dommages causés par leurs aides-bénévoles.

La Loi du 3 juillet 2005 et les Arrêtés Royaux d’Exécution ont instauré l’immunité du volontaire et les clubs sont obligés de souscrire une assurance, dont les conditions minimales ont été fixées par L’AR du 19 décembre 2006,  afin de couvrir cette responsabilité.

Les associations de fait sont seulement concernées dans certains cas limités.

Sur le web, une multitude d’information est disponible sur ce sujet.

En annexe un aperçu des solutions qu’Arena offre dans ses contrats.



Téléchargez quelques documents pratiques.


Les volontaires en pratique

Travail associatif

Depuis le 15 juillet 2018, vous pouvez occuper un poste sans charge dans le secteur à but non lucratif et, par exemple, les formateurs, les arbitres ou les membres de jury peuvent être remboursés via le statut du travail associatif.
 
Qui peut bénéficier de ces avantages?
 
Quelques restrictions:
• Les contrats ne sont pas autorisés chez un employeur, pendant un an après la fin du contrat de travail avec ce dernier;
• Les associations ne sont pas autorisées dans l'association où vous faites simultanément du bénévolat, à moins qu’aucune indemnisation ne soit prévue pour vos dépenses ou s'il s'agit d'une période différente. 
• Il peut donc bien être combiné avec bénévolat dans une autre association.
• Les travailleurs associatifs ne peuvent remplacer un membre du personnel.
• La personne doit avoir un numéro de registre national belge, ce règlement ne pouvant pas être appliqué aux étrangers.
 
Avec quelles associations peut-on conclure une convention de travail associatif et pour quelles activités?
Les associatifs peuvent être contractés par des organisations à but non lucratif ainsi que pour des associations et des autorités publiques réelles.
Les activités concernées sont reprises sur le site officiel, bien que les activités autorisées seront bientôt réduites.
 
Quelles sont les obligations administratives ?
Un accord écrit doit être établi, qui inclut la durée, les honoraires, la fréquence et les activités. 
Des modèles de documents seront disponibles pour ces conventions.
 
En outre, une assurance responsabilité civile et dommages corporels doit être souscrite par l'association.
Les numéros des polices d’assurances doivent également être mentionnés dans l’accord susmentionné. 



Téléchargez quelques documents pratiques.


Loi 18 Juillet 2018, art. 6-9 (responsabilité / assurance)

Documents utiles

Dans cette rubrique vous trouvez quelques documents utiles.



YOUR COACH IN SPORTS INSURANCE

Nos atouts

La complicité

Arena NV est un partenaire flexible dans un groupe international de taille. Vous bénéficiez d'une approche humaine avec le sport dans le sang.

La disponibilité

En tant que club ou fédération vous demandez des réponses rapides et fiables. Nos gestionnaires fixes par fédération connaissent toutes les spécificités de votre sport.


La flexibilité

Une entité sportive requière une solution sur mesure. Profitez de la flexibilité d'un contact à proximité pour garantir des solutions.

Le savoir-faire

L'expérience vient avec les années. Plus de 25 ans en assurances sportives, vous garantissent un partenariat durable et all-round.

Arena NV/SA
  • Avenue des Nerviens 85 bte 2 / 1040 Bruxelles

  • T: +32 (0)2 512 03 04 - F: +32 (0)2 512 70 94
  • www.arena-nv.be