RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION

Responsabilité objective

Un incendie ou une explosion survenant dans un lieu public où sont rassemblées de nombreuses personnes peut provoquer une multitude de victimes. Par la loi du 30 juin 1979, le gouvernement a dès lors imposé une assurance obligatoire contre l’incendie et l’explosion. La responsabilité objective de l’exploitant étant engagée, la victime peut se retourner contre lui sans avoir à prouver de faute.

La loi limite cette responsabilité objective à :

  • € 15.000.000 pour le dommage corporel
  • € 750.000 pour le dommage matériel

Cette limitation est applicable par sinistre, indépendamment du nombre de victimes.

Quelque 25 ‘établissements’ sont soumis à l’application de la loi.

Quelques-uns sont importants pour le monde du sport : les débits de boissons, lorsque la superficie totale accessible au public atteint minimum 50 m2, les salles polyvalentes destinées notamment à des représentations, des réunions publiques et des manifestations sportives, les salles de sports, les stades, les structures gonflables.

Pour faciliter le contrôle, l’assureur est invité à délivrer une attestation au preneur d’assurance lors de la souscription de l’assurance. Un duplicata de cette attestation doit être envoyé par l’exploitant au bourgmestre de la commune où se situe l’établissement.

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