Decrète 10.06.2016
Ici nous mettrons de l'information sur le decrète.
Décret d'application du 16.09.2016
Vous trouverez ici des informations sur le décret d'application.
Loi volontaires
Depuis janvier 1 les clubs sportifs qui ont le statut d’ASBL sont civilement responsables pour les dommages causés par leurs aides-bénévoles.
La Loi du 3 juillet 2005 et les Arrêtés Royaux d’Exécution ont instauré l’immunité du volontaire et les clubs sont obligés de souscrire une assurance, dont les conditions minimales ont été fixées par L’AR du 19 décembre 2006, afin de couvrir cette responsabilité.
Les associations de fait sont seulement concernées dans certains cas limités.
Sur le web, une multitude d’information est disponible sur ce sujet.
En annexe un aperçu des solutions qu’Arena offre dans ses contrats.
La Loi du 3 juillet 2005 et les Arrêtés Royaux d’Exécution ont instauré l’immunité du volontaire et les clubs sont obligés de souscrire une assurance, dont les conditions minimales ont été fixées par L’AR du 19 décembre 2006, afin de couvrir cette responsabilité.
Les associations de fait sont seulement concernées dans certains cas limités.
Sur le web, une multitude d’information est disponible sur ce sujet.
En annexe un aperçu des solutions qu’Arena offre dans ses contrats.
Travail associatif
Depuis le 15 juillet 2018, vous pouvez occuper un poste sans charge dans le secteur à but non lucratif et, par exemple, les formateurs, les arbitres ou les membres de jury peuvent être remboursés via le statut du travail associatif.
Qui peut bénéficier de ces avantages?
Quelques restrictions :
- Les contrats ne sont pas autorisés chez un employeur, pendant un an après la fin du contrat de travail avec ce dernier;
- Les associations ne sont pas autorisées dans l'association où vous faites simultanément du bénévolat, à moins qu’aucune indemnisation ne soit prévue pour vos dépenses ou s'il s'agit d'une période différente.
- Il peut donc bien être combiné avec bénévolat dans une autre association.
- Les travailleurs associatifs ne peuvent remplacer un membre du personnel.
- La personne doit avoir un numéro de registre national belge, ce règlement ne pouvant pas être appliqué aux étrangers.
Avec quelles associations peut-on conclure une convention de travail associatif et pour quelles activités?
Les associatifs peuvent être contractés par des organisations à but non lucratif ainsi que pour des associations et des autorités publiques réelles.
Les activités concernées sont reprises sur le site officiel, bien que les activités autorisées seront bientôt réduites.
Quelles sont les obligations administratives ?
Un accord écrit doit être établi, qui inclut la durée, les honoraires, la fréquence et les activités.
Des modèles de documents seront disponibles pour ces conventions.
En outre, une assurance responsabilité civile et dommages corporels doit être souscrite par l'association.
Les numéros des polices d’assurances doivent également être mentionnés dans l’accord susmentionné.
Documents utiles
Vous trouverez dans cette section des documents utiles. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
NL - Uitvoeringsbesluit 16-09-2016
NL - Wet 18 juli 2018 - art 6-9 (aansprakelijkheid-verzekering)
FR - 18 novembre 2018 - art. 6-9 (assurance responsabilité)
